Pouzauges
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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet

La société RENOVPAL, ci-après désignée « le Vendeur », est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 824 485 734, dont le siège est situé Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES.
Le Vendeur commercialise sur le site internet www.location-mobilier-evenements.fr, ci-après désigné « le Site Internet », la location de différents produits et notamment :

  • des tables ;
  • des assises ;
  • des rangements ;
  • des petits objets ;
  • de la décoration

Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la location pour les territoires suivants :

  • France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Elles régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et ses Clients désirant louer des produits proposés sur le Site Internet.
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de commander un produit sur le Site Internet du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Ces modifications ne sont applicables qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux Clients ayant passé leur commande antérieurement.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des produits et prix

2-1 – Descriptif des produits

Chaque produit loué sur le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment :

  • ses caractéristiques essentielles ;
  • son prix ;
  • éventuellement, la quantité maximale de produits pouvant être loués à l’occasion d’une même commande.

Le Client s’engage à prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande, du descriptif des produits qu’il envisage de louer.
Ce matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale.
Le locataire personne physique ou morale a la garde et la responsabilité des matériels confiés jusqu’à leur restitution conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil.
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Le Vendeur et ne peut faire l’objet d’aucune modification, cession ou sous location, il est réputé insaisissable par un tiers. De même, le locataire s’engage à ne jamais donner le matériel en caution.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits présentes sur le Site Internet soient fidèles à la réalité. Cependant et compte-tenu de l’impossibilité de maîtriser le rendu desdites photographies sur le matériel informatique du Client, celles-ci n’entrent pas dans le champ contractuel.

2-2 – Prix des produits

Les prix des produits figurant sur le Site Internet sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels. Cependant, les produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison et d’enlèvement pour le retour, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison et d’enlèvement pour le retour est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.
La facture du Vendeur est adressée au Client lors de la livraison des produits.

ARTICLE 3 – Commandes

Les offres de produits figurant sur le Site Internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Afin de passer une commande sur le Site Internet, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner les produits qu’il désire commander et leur quantité.
  • S’identifier en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe, ou à défaut, créer un compte. Lors de la passation de sa première commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement créer un compte en précisant notamment son identité, ses coordonnées téléphoniques, l’adresse de facturation. Un mot de passe personnel et secret lui est envoyé par courrier électronique ; il peut être modifié à tout
    moment. Le Client s’interdit de le communiquer à des tiers.
  • Renseigner l’adresse de livraison de la commande, ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.
  • Opter pour un mode de livraison de la commande.
  • Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de l’acceptation du Client.
  • Valider et payer sa commande selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées à partir du Site Internet.
Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site Internet, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d’un Client, notamment en cas de :

  • commande incomplète ou erronée ;
  • indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés.

En cas d’absence de prise en compte de la commande d’un Client, le Vendeur s’engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l’ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.
Toute vente n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des produits commandés, ainsi que des frais de livraison.
L’annulation de la commande par le Client ne pourra être admise par le Vendeur que dans le cas où le Client bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées par le Vendeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La mise à disposition du matériel sera subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie par empreinte bancaire. Le montant en sera alors fixé en fonction du matériel loué, pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf et ne produisant aucun intérêt financier.
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, Le Vendeur s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

ARTICLE 4 – Paiement

Le prix des produits commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa,
    Eurocard / MasterCard ;
  • par virement bancaire.

ARTICLE 5 – Modalités de location

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par Le Vendeur indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Le Vendeur.
La durée se calcule par journée de 24 heures, dimanches et jours fériés inclus, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Un refus de location pourra être opposé à un locataire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,
  • Nombre de matériel demandé supérieur aux disponibilités en stock de Le Vendeur,
  • Dépôt de garantie absent,
  • …

Toute utilisation non conforme du matériel, ou de bon sens, pendant la période de location et donc toutes les conséquences dommageables pouvant en résulter seront de la responsabilité exclusive du locataire.
Toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué.

ARTICLE 5 – Livraisons et enlèvements

5-1 – Lieu de livraison et d’enlèvement

Les produits acquis par les Clients ne sont livrés et enlevés pour le retour que dans les territoires suivants :

  • France.

Les produits sont livrés et enlevés pour le retour à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

5-2 – Délais de livraison

Un délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, est communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et rappelé à l’occasion de sa confirmation par le Vendeur.
Dans tous les cas, le délai de livraison commerce à courir à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Client doit adresser sa demande de résolution à l’adresse suivante :

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

La vente est considérée comme résolue à la date de réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui sont intégralement restituées au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.

5-3 – Modalités de livraison et d’enlèvement

Sauf cas particuliers, les produits commandés par le Client sont livrés et enlevés pour le retour en une seule fois.
Les produits commandés sont livrés et enlevés pour le retour par le transporteur choisi par le Vendeur.
Le Client s’engage à prendre livraison et enlèvement pour le retour du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée.
Le matériel est mis à disposition dans son conditionnement complet, accompagné éventuellement d’éléments accessoires (raccords secteurs, documentations, éléments de fixation…) dont il est indissociable. Ce conditionnement ainsi que les éléments accessoires, doivent être conservés en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location puis rendus intégralement à son issue.
Les matériels doivent être restitués dans leurs conditionnements complets, convenablement calés au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution des matériels sont à la charge du locataire (Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage, refus du transporteur mandaté par Le vendeur d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage…)

Il procède à la vérification de l’état de l’emballage ainsi que des produits.

Après ouverture et vérification, le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le Client constate à la livraison que le colis est manifestement endommagé et/ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées,
est indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits visée à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par le Vendeur de son recours contre le transporteur.

En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

5-4 – Frais de livraison et d’enlèvement

Les frais de livraison et d’enlèvement pour le retour sont entièrement à la charge du Client pour toute commande.
Le montant des frais de livraison et d’enlèvement pour le retour est communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande. Ce montant est fixé en fonction de la nature du ou des produits livrés et du mode de livraison choisi par le Client.
En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement du rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreur dans l’adresse de livraison communiquée lors de la passation de la commande, erreur ou absence de numéro de téléphone…), celui-ci doit supporter seul :

  • les frais de réacheminement des produits.

ARTICLE 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur est réalisé à compter de la réception desdits produits par le Client.
Pendant toute la durée de la location, le locataire assume pleinement la responsabilité à l’égard de Le Vendeur, en cas de dommage ou de perte du matériel de son fait ou de celui d’un tiers même non fautif.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des produits lors de leur livraison, ainsi que tout vice caché.
Le client consommateur bénéficie de la garantie pour défaut de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client professionnel bénéficie de la garantie relative à un défaut de conformité prévue à l’article 1603 du code civil.
Le Vendeur garantit le client professionnel et le client consommateur contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil, provenant d’un défaut de conception des produits.
Afin de faire valoir ses droits, le client consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la délivrance des produits, en ce qui concerne les défauts de conformité, et à compter de la découverte du vice en ce qui concerne tout vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la délivrance des produits ou de tout vice caché dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa découverte.
En cas de défaut de conformité avéré, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
En cas de vice caché avéré, le Client pourra demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du produit affecté d’un vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra envoyer sa notification à Le Vendeur à l’adresse suivante :

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

Dans tous les cas, il sera précisé que le Client est seul responsable :

  • du choix des produits ;
  • du déballage, du montage et de l’installation des produits livrés ;
  • de la conservation et de l’utilisation des produits.

Toute responsabilité de le Vendeur est exclue en cas de :

  • mauvais déballage, montage ou installation des produits par le Client ;
  • mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des produits par le Client ;
  • usure normale des produits ;
  • accident ;
  • force majeure.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (Exclusivement pour les clients bénéficiant de la qualité de consommateur)

Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, disposent d’un droit de rétractation.
Celui-ci doit-être exercé, sans que le Client n’ait à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison des produits.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, à l’adresse suivante :

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou celui disponible sur le site internet du Vendeur, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
……………………….…………………………………………………………………………….

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandé le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) :
(*) Rayez la mention inutile.
……………………….…………………………………………………………………………….
Le Client peut solliciter l’échange ou le remboursement des produits achetés.

Si le Client use de son droit de rétractation, il doit impérativement retourner au Vendeur, sans délai, les produits achetés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le Site Internet, et de la facture adressée par le Vendeur. L’adresse de retour est la suivante :

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 9 – Traitement des données personnelles

9.1 Lorsque le Client effectue une commande sur le Site Internet du Vendeur, ses données personnelles sont collectées.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

les nom et prénom du Client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et ses coordonnées de carte bancaire.

9.2 Les données personnelles recueillies sont destinées au Vendeur.

Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le Client, au traitement des demandes du Client, ainsi qu’à la sollicitation commerciale du Client.

9.3 Conservation des données

A l’exception des coordonnées de cartes bancaires qui ne sont conservées que pendant la durée de l’opération de paiement de la commande, les autres données personnelles mentionnées à l’article 9.4 seront conservées pendant trois ans, sauf si :

  • le Client exerce son droit de suppression des données, dans le conditions décrites à l’article 9.5 des présentes conditions générales de vente ;
  • une durée de conversation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur.
En dehors de ces énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

9.4 Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
  • si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.5 Droit d’accès

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

RENOVPAL
Rue Antoine Augustin Parmentier – ZI Montifaut – 85700 POUZAUGES
E-mail : contact@meublez-bois.fr

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Vendeur et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client l’indique au Vendeur à l’adresse susmentionnée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, ou leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence :

  • du Tribunal du lieu du siège social du Vendeur pour les clients ayant la qualité de
    commerçant ;
  • des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les clients n’ayant pas la qualité de commerçant.

Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, sont informés qu’ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Le Médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est le suivant :

L’association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)
2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
Tél. : 01 46 81 20 95
contact@anm-conso.com – https://www.anm-mediation.com